9 Mar 2023
Depuis le 1er janvier 2023, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative codifiée à l’article 1418 du CGI, la mise à jour de la taxe d’habitation repose sur les propriétaires qui doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la Taxe d’habitation.
Cette déclaration doit être faite au plus tard avant le 1er juillet de chaque année (cf. art 1418 du CGI en pièce jointe).
Pour se faire, le volet relatif aux déclarations d’occupation et de loyer du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) a été déployé sur impots.gouv.fr.
Ce service permet ainsi aux usagers propriétaires (personnes physiques et morales) de procéder en ligne aux déclarations mais aussi de consulter l’ensemble de leurs biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…), ou encore donne la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.
Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h à 19h30 du lundi au vendredi :
– par téléphone via le n° 0809 400 210 (service gratuit + prix appel)
– sur le site internet, rubrique « Contact et RDV »