Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

31 Oct 2019

Par arrêté ministériel du 17 septembre 2019, paru au Journal Officiel du 26 octobre 2019 https://www.ville-echillais.fr/wp-content/uploads/2019/10/Arrêté-du-17-septembre-2019.pdf, la commune d’Échillais a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours, à compter du 26 octobre 2019, date de publication de l’arrêté, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leur compagnie d’assurance.