Plan de Prévention des Risques naturels

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été créé par la loi du 2 février 1995.

Il constitue l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels pour renforcer la politique de prévention des risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens et empêcher l’urbanisation des zones à risques.

Infos pratiques

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été créé par la loi du 2 février 1995. Il constitue l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels pour renforcer la politique de prévention des risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens et empêcher l’urbanisation des zones à risques.

Le PPR crée une servitude d’utilité publique pour les communes assorti de sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d’indemnisations pour catastrophe naturelle. 
Le dossier du PPR contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.

Le PPR est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d’une procédure qui comprend l’arrêté de prescription sur la commune concernée, la réalisation d’études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l’aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (enquête publique et délibération du Conseil Municipal). 
L’objectif du PPR est de prendre en compte les risques naturels dans l’aménagement et le développement.

Le PPR permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations qui représentent le risque naturel le plus courant en France, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches… 
Le champ d’application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPR peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Commune d’Échillais 
Risques de submersion marine et de mouvements de terrain

Le risque de submersion marine est localisé sur le bord de Charente et le risque mouvements de terrain est localisé aux anciennes carrières souterraines lieudit « les carrières Noires ».

Afin d’améliorer la connaissance des phénomènes locaux de submersion, de préserver le champ d’expansion des eaux, de définir des actions en vue de protéger les personnes et les biens, de sensibiliser et d’informer la population sur les risques et de s’en protéger, l’État a lancé des études PPRN sur 14 communes du bassin Estuaire Charente, Marais d’Yves, île d’Aix. 
Ces études commencées en 2002 ont fait l’objet de réunions publiques en 2006 ainsi que de panneaux d’information expliquant les phases précédentes, qui sont exposés dans les locaux des mairies de chacune des communes concernées :

  • panneau 0 : informations générales sur les PPRN,
  • panneau 1 : recensement des événements historiques,
  • panneau 2 : définition de l’évènement de référence et des aléas,
  • panneau 3 : inventaire des enjeux situés en zone submersible.

La tempête Xynthia du 28 février dernier a rappelé douloureusement les conséquences d’événement de ce type. Cet événement du 28 février a conduit le Préfet à engager une procédure d’application anticipée du PPRN de notre commune, pour ce qui concerne le risque de submersion. 
L’arrêté a été signé par le Préfet le 28 octobre 2010.

La dernière étape consiste en l’élaboration des documents constituant le projet de PPRN : carte de zonage réglementaire, règlement et note de présentation. Elle fait l’objet du panneau d’information 4 qui a été présenté à la mairie. 
Le plan de zonage résulte du croisement de l’aléa et des enjeux. Il détermine les zones pour lesquelles sont définies dans le règlement, des interdictions, des prescriptions réglementaires, et / ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. 
Ainsi, afin de répondre aux principaux objectifs des PPRN (préserver les champs d’expansion des eaux, maintenir le libre écoulement des eaux, assurer la sécurité des personnes et limiter la vulnérabilité des biens), le zonage réglementaire délimite globalement et pour Échillais cinq zones.

Un bilan portant sur la concertation menée auprès de la population sera dressé fin 2010. Les actions de concertation auront essentiellement consisté en :

  • l’exposition de cinq panneaux en mairie,
  • a mise à disposition d’un cahier à idées,
  • la diffusion de trois flashs-info,
  • la tenue de deux séries de réunions publiques.

En juin 2012, la commune a été destinataire du dossier de PPRN pour la commune d’Échillais. 
Réuni en séance ordinaire le 27 juin 2012, le Conseil Municipal à donner un avis favorable au projet de PPRN sur la commune d’Échillais.

L’enquête publique réglementaire a été organisée pour Échillais, fin 2012.

Par arrêté préfectoral N° 569 du 21 mars 2013, a été approuvé le Plan de Prévention des Risques Naturels en ce qui concerne le risque submersion. 
Cet acte et le dossier annexé peuvent être consultés en préfecture (bureau des affaires environnementales), à la sous-préfecture de Rochefort, en mairie d’Échillais ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays Rochefortais et du Syndicat Mixte du Pays Rochefortais.

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