Aides sociales obligatoires

La procédure de domiciliation.

Les CCAS sont tenus de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe ou sans domicile stable, en habitat mobile ou en habitat précaire, afin de leur permettre d’avoir une adresse postale pour ouvrir leurs droits sociaux.

L’instruction des demandes d’aide sociale légale.

Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale (dossiers d’aide sociale ou d’obligation alimentaire envers son proche ou son parent pour la participation aux frais d’hébergement en EHPAD, dossiers d’aide-ménagère à domicile.)