PActe Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1ernovembre 2017, les PActes Civils de Solidarité (PACS) sont réalisés à la mairie du domicile. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pièces à fournir

  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou convention-type, disponible en mairie  ou téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 15726) ;
  • Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune disponible en mairie ou téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 15725) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

En plus :

– pour les partenaires de nationalité étrangère né(e)s à l’étranger :

  • Certificat de coutume faisant état du contenu de leur foi personnelle. Ce document est établi par la représentation diplomatique ou consulaire de l’État dont l’intéressé est ressortissant.
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 12819)
  • Attestation de non inscription au répertoire civil (vérification d’absence de mesure de protection)
  • Attestation de non inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage…) à demander à rc.scec@diplomatie.gouv.fr

– si vous êtes divorcé(e) :

  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille, en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance.
  • l’acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.

Enregistrement

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • par le récépissé de dépôt délivré lors de la conclusion du PACS ;
  • par la production d’un extrait d’acte de naissance après apposition de la mention ;
  • ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’État-Civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Dissoudre un Pacs

La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Modifier un Pacs

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. La modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’État-Civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Sources Service-Public.fr 10/04/2019